La Commune semble préparer la fin de la subsidiation du Centre culturel de Braine-l’Alleud qu’elle condamnerait dès lors à une liquidation. Mais un jugement récent confirme que le subside annuel est bel et bien dû sans condition. Et l’audit dont on a fait grand cas ne révèle aucun manquement dans la gestion de l’argent public. Il n’y a donc aucun motif de mettre fin au contrat-programme. Il est temps de tourner la page.
Voici le texte de l’intervention de Corentin Roulin lors de la séance du Conseil communal du 20 décembre 2021 (les intertitres ont été ajoutés au texte d’origine).
Monsieur le Bourgmestre,
Nous notons avec satisfaction qu’à la rubrique du budget 7621/332-02 est inscrit une somme de 219.440 euros correspondant au subside à prévoir pour le Centre culturel tel que convenu dans le contrat-programme qui lie la Commune d’une part au Centre culturel et d’autre part à la Fédération Wallonie-Bruxelles, laquelle assure une subsidiation équivalente du Centre culturel de son côté.
Où est passé le Centre culturel dans le budget communal ?
Cependant, dans l’annexe intitulée « Récapitulatif des subsides aux asbl et autres associations subventionnées », nous constatons que la ligne correspondante, qui habituellement désignait le « Centre culturel » comme association bénéficiaire et la « convention » comme référence avec un « rapport d’activités » comme obligation de preuve, pour 2022, cette ligne désigne « Activité culturelle » dans la rubrique de dénomination des associations et fait référence cette fois à des « subsides liés à des activités spécifiques suivant répartition ».
Sans doute ce changement n’est-il pas innocent dans le contexte que l’on connaît et je voudrais faire deux observations à cet égard avant de poser ma question.
Première observation : dans le contexte du contrat-programme avec le Centre culturel et la Fédération Wallonie-Bruxelles, le paiement de ce subside annuel est dû. Il s’impose comme une obligation à la Commune, pas question d’y déroger.
Ceci a été clairement confirmé par un jugement récent qui a été rendu à la suite d’une action en référé du Centre culturel qui voulait s’assurer du paiement de ce même subside pour cette année 2021.
Inquiétude sur le paiement du subside 2021
Que s’est-il passé ? Le subside annuel est dû pour 85% dès le premier trimestre de l’année concernée, fin mars donc. Mais au mois de novembre, le Centre culturel constate qu’il n’est toujours pas payé malgré de très nombreux échanges à ce sujet, surtout à partir du mois d’août, échanges au cours desquels la Commune n’a cessé de souffler le chaud et le froid.
En disant que « bien sûr, le subside allait être payé, comme d’habitude » mais en disant tout aussitôt que les résultats de l’audit étaient « troublants », qu’on en attendait les résultats définitifs, puis qu’on attendait une note juridique à leur sujet, que le Directeur Financier, « garant de la légalité » ne voulait pas payer, et en tentant même, par l’intermédiaire de l’Echevine de la Culture, vice-présidente du Conseil d’Administration du Centre culturel, de conditionner le versement de ce subside à l’acceptation d’une modification des statuts qu’aurait souhaité la Commune (et dont on n’a toujours pas vu la première ligne) !
Comme le note le juge du référé : « le dossier met singulièrement en exergue la production d’un double discours permanent relatif au paiement du subside 2021 (jusqu’à l’envoi de courriers et de mails contradictoires le même jour, annonçant l’exécution de décisions aussitôt remises en cause ou la nécessité d’attendre les conclusions définitives de consultants externes). »
Le Centre culturel passe à l’action
Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, sauf la voix de l’Echevine de la Culture et d’un autre membre pour lequel elle portait une procuration, a donc décidé, en gestionnaire responsable, de mettre fin à cette situation et à l’incertitude qu’elle engendrait en ouvrant la séquence classique mise en demeure – négociation – procédure judiciaire en référé (c’est-à-dire en urgence).
Après l’échec de la mise en demeure et de la négociation entre avocats, la procédure de référé a été engagée le 9 novembre et a conduit au paiement du subside à la veille de l’audience, le 29 novembre (les preuves étant produites dans la nuit, trop tard pour permettre l’annulation de la procédure).
Cette procédure est le résultat d’un échec : échec de la Commune à convaincre les administrateurs, dont ceux de sa propre mouvance majoritaire, que le subside allait effectivement être payé. La vice-présidente allant jusqu’à jouer la politique de la chaise vide une fois que la procédure était lancée mais à une période où elle pouvait encore être arrêtée (on vérifiait chaque jour le solde du compte).
Le jugement qui a finalement été rendu dans cette procédure de référé reconnait qu’il est devenu sans objet puisque le paiement est intervenu entretemps. Mais l’histoire ne s’arrête pas là.
La Commune est déboutée
Le tribunal a reconnu que non seulement l’urgence « était manifestement établie » au moment où la procédure a été initiée mais il a aussi débouté la Commune dans sa demande de considérer la démarche du Centre culturel comme « téméraire et vexatoire ». Car cela a été demandé par vos avocats !
La Commune est déboutée car 1/ le Conseil d’Administration devait s’inquiéter de son subside 2/ la Commune a tenu un double discours permanent 3/ la Commune dispose de moyens de contrôle suffisants avec ses représentants au Conseil d’administration et 4/ elle ne peut se réfugier derrière le retard de ses consultants (Deloitte et l’avocat) pour retarder une paiement qui est dû.
La Commune est donc déboutée pour cette « prétention manifestement infondée » et même condamnée aux frais et dépens de la procédure.
Je conclurai ma première observation par une autre citation du même jugement qui résume cette observation (à savoir « le paiement du subside annuel est une obligation contractuelle de la Commune ») de la manière suivante : « les arguments [évoqués par la Commune] ne justifient pas d’imposer des conditions supplémentaires à l’asbl CCBA qui ne sont ni légales, ni contractuelles, pour surseoir à l’exécution d’une convention qui n’a, à ce stade, pas été dénoncée et dont les termes s’imposent toujours à la Commune ».
Un audit critiquable
Ce qui me conduit naturellement à ma seconde observation : cette convention pourrait-elle être dénoncée par la Commune à la suite des conclusions de l’audit ?
Notre réponse est « non, pas du tout » et voici pourquoi.
Rappelons que l’audit a été imposé par la Commune, qu’il portait sur la gestion financière de l’année 2019 et qu’il s’est laborieusement déroulé essentiellement aux mois d’avril, mai et juin avant que la remise de la version définitive ne traîne anormalement en longueur (jusqu’au mois d’octobre !).
Notons en passant qu’on s’étonner que la Commune ait décidé et payé à charge du budget communal un audit pour « évaluer l’efficacité du Centre culturel par rapport à la dotation et examiner les possibilités de renforcer sa performance » puisque cette action n’est pas de la compétence de la Commune. En effet, selon l’article 47 du décret du 21/11/2013 relatif aux centres culturels, c’est le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui est directement et exclusivement habilité à contrôler le respect du décret et à adopter les mesures nécessaires à améliorer tout manquement éventuel. Cette utilisation des fonds publics pourrait donc être critiquée.
Mais le Conseil d’administration du Centre culturel a décidé d’accueillir les auditeurs et de travailler en totale transparence avec eux, affirmant son intention de prendre en compte leurs recommandations.
Rien de troublant dans la gestion
Certains on fait grand cas de conclusions prétendument « troublantes » du rapport de cet audit, voire, pour le conseiller juridique de la commune, d’éléments de nature à engager la responsabilité pénale du Conseil d’administration du Centre culturel.
Ceci relève d’une lecture biaisée et délibérément « à charge » du texte tandis que de nombreuses conclusions de l’audit étaient contestées de manière précise par le Centre culturel.
Je recommande d’ailleurs à quiconque ayant à prendre une décision dans ce dossier de lire les deux documents : le rapport d’audit d’une part et la réplique à ce rapport d’audit rédigée par le Centre culturel et dont on n’entend curieusement jamais parler. Dans la presse notamment.
Je vais donner quelques exemples de la vacuité des conclusions tirées par l’avocat de la commune car ce sont les termes de sa note que l’on trouve maintenant dans la bouche des uns et des autres et qui sont utilisés pour jeter le doute dans les esprits.
Pour ne reprendre que ce qui a été cité récemment dans la presse :
- Non-respect de la loi sur les marchés publics
- Non-respect des règles de comptabilité
- Absence de transparence car « il n’y avait plus de billetterie régulière »
- Destruction systématique des pièces comptables, notamment des notes de frais.
Les accusations démontées point par point
D’abord, le Centre culturel constate que le rapport des auditeurs comporte des contradictions et des erreurs juridiques : par exemple, à propos des « risques de conflit d’intérêts » pointés par les auditeurs (il s’agit bien de « risques » pas de conflits d’intérêts « avérés ») d’une part cette notion n’était pas encore applicable aux asbl en 2019 et d’autre part elle ne s’applique qu’aux personnes avec un pouvoir de décision, c’est-à-dire aux administrateurs disposant du droit de vote.
A propos du respect de la loi sur les marchés publics, le rapport d’audit s’inquiétait d’appels d’offres et de mises en concurrence alors que le Centre culturel bénéficie d’un régime souple pour les marchés dits de « faible montant » c’est-à-dire ceux estimés en-deçà de 30.000 euros hors TVA, qui sont la quasi-totalité des achats du Centre culturel. Avec une remarque additionnelle : vous ne pouvez pas attribuer froidement au « moins disant » (au moins cher) la commande d’un spectacle ! La culture, c’est quand même un métier particulier où vous ne pouvez pas appliquer des critères exclusivement technocratiques, ce n’est pas ce qui est demandé aux spécialistes des arts de la scène ou des spectacles pour enfants, par exemple !
A propos du respect des règles de comptabilité, les auditeurs avaient fait plusieurs recommandations quant au traitement des demandes d’offres, des commandes et des factures en semblant ignorer les procédures dûment décrites par le personnel du Centre et le fait que demandes d’offres et bons de commande ne sont pas nécessaires pour les achats de faible montant. Il faut savoir que le Centre culturel est équipé d’un logiciel comptable reconnu et très répandu et qu’il a même fait l’effort de mettre en place une comptabilité analytique, ce qui démontre une bonne maîtrise des techniques comptables.
A propos de la billetterie, les ventes de billet pour les spectacles se fait essentiellement par le truchement d’un logiciel spécialisé accessible en ligne assurant une transparence et une traçabilité totales. Restent les quelques billets vendus en cash le soir-même. Il existe une caisse physique, deux membres du personnel sont toujours présents, les ventes en cash sont dûment répertoriées et contrôlées. Nous ne voyons pas là de fondement pour une affirmation aussi péremptoire et fantaisiste que « il n’y avait plus de billetterie régulière » !
A propos enfin de la « destruction systématique de pièces comptables », cette expression ne se trouve nulle part dans le rapport d’audit et force est de constater que l’audit a été réalisé sur la base des nombreuses pièces comptables, y compris toutes les notes de frais, fournies aux auditeurs à grand renfort de scans et de photocopies qui ont occupé des heures voire des journées entières du personnel du Centre culturel qui n’en demandait pas tant !
Les contrôles sont bien en place
Dernière remarque, qui est un élément de réponse applicable à l’ensemble de ces critiques : les mécanismes de contrôle sont bien en place au Centre culturel depuis toujours et en particulier : la répartition des fonctions entre Direction et comptable interne d’une part, et entre personnel du Centre et Conseil d’administration d’autre part, assistance et contrôle par un bureau comptable externe, contrôle des comptes par le vérificateur aux comptes de l’asbl, présentation des comptes au Bureau du CA puis au Conseil d’administration lui-même et ensuite à l’Assemblée générale, la Commune, et en particulier la mouvance politique majoritaire, étant dûment représentée au Bureau, au CA et à l’AG !
Mais ce n’est pas tout : la Fédération Wallonie-Bruxelles, elle aussi, opère un contrôle annuel scrupuleux du respect de toutes les obligations du Centre culturel liées au Décret. Et c’est plutôt son rôle que celui de la Commune comme je l’ai évoqué plus haut.
Bref, le Centre culturel conteste qu’il y ait des éléments de fait ou de droit qui puissent lui être reprochés. Il l’a écrit à la Commune. Celle-ci n’a pas daigné réagir.
Ni manquement, ni détournement, ni tricherie
La Fédération Wallonie-Bruxelles a la même lecture de ce rapport d’audit : pas de manquements graves avérés, c’est ce qu’a dit la Ministre sur la base d’une lecture par les services de la Fédération.
En d’autres termes, et je vais le dire avec mes mots pour être très clair : le Centre culturel assume la manière dont il a géré et dont il gère les subsides reçus en faisant au mieux avec ses moyens; personne n’a perdu d’argent, personne n’a détourné d’argent, personne n’a triché avec les règles.
Alors, non, il n’y a pas matière à mettre fin au contrat-programme et nous ne le recommandons pas : il serait absolument contre-performant de détruire un outil qui a fait ses preuves et de congédier une équipe qui continue à remplir sa mission dans ces temps très difficiles et pénibles pour elle en raison d’incertitudes multiples liées à la situation sanitaire et à la relation dégradée avec la Commune.
Que veut la Commune ?
Alors j’en viens à ma question :
si la Commune souhaite continuer à servir la culture par le moyen d’une Centre culturel qui fonctionne dans le cadre du Décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est-à-dire en étroite relation avec le tissu associatif brainois, avec les écoles qui sont d’importants bénéficiaires de l’activité culturelle déployée par le Centre, et pour un public Brainois, généralement enthousiaste pour les réalisations du Centre culturel, je pense notamment à la très populaire Grande Parade, public Brainois associé à l’action du Centre culturel notamment par le truchement de son Conseil d’orientation…
si la Commune souhaite continuer à travailler avec le Centre culturel, quelles sont donc les éléments concrets de ce « nouveau modèle mieux structuré, contrôlé, plus performant » que vous déclarez, à la presse, vouloir proposer ?
Je peux vous promettre que le Conseil d’administration du Centre culturel est impatient de les découvrir pour enfin parler d’une évolution et d’un projet et pouvoir le plus rapidement possible tourner la page de ce mauvais feuilleton que nous vivons depuis le mois de janvier.
A cette question de Corentin Roulin, le Bourgmestre n’a pas apporté la moindre réponse…
